Ordonnance du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS · RS 831.143.41

Art. 3 RS 831.143.41

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle s’applique pour la première fois aux cotisations dues pour l’année 2012.