Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42

Art. 3 RS 831.143.42Subsides pour les personnes sans activité lucrative soumisesà la cotisation minimale

Section 2 Calcul des subsides

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les subsides pour les personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale s’élèvent à 12 francs par personne.