Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42

Art. 4 RS 831.143.42Période de calcul

Section 2 Calcul des subsides

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des subsides annuels est calculé en fonction des données observées au cours de l’année précédente.