1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.
2La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.16
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAS du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 623).