Ordonnance du DFI concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l'art. 22<i>b</i> de la loi sur le libre passage · RS 831.425.4

Art. 2 RS 831.425.4

En vigueur au 1er janvier 2000Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.