Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs · RS 832.102.14

Art. 1 RS 832.102.14

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.