Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs · RS 832.102.14

Art. 1 RS 832.102.14

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.

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