Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs · RS 832.102.14

Art. 2 RS 832.102.14

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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