Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs · RS 832.102.14

Art. 2 RS 832.102.14

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.