Ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie · RS 832.102.4

Art. 4 RS 832.102.4Médecins spécialisés en radiologie médicale

Section 2 Conditions à remplir pour les participants au programme

En vigueur au 1er juillet 1999Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les médecins qui effectuent et qui lisent la mammographie doivent être spécialisés en radiologie médicale et avoir suivi un cours de formation sur la mammographie de dépistage reconnu par la société médicale spécialisée.

2Ils doivent effectuer et lire un nombre minimum de mammographies de dépistage par année.

3Ils sont tenus de participer au processus de promotion de la qualité tel que défini par l’art. 10. Ils doivent en outre démontrer que la qualité de leurs lectures satisfait aux paramètres (performance indicators) recommandés par les lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)4.

4Le Département fédéral de l’intérieur est habilité à tenir à jour les modifications apportées aux lignes directrices de l’Union Européenne.

Historique et notes (1)
  1. Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne

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