Ordonnance du DFI sur les régions de primes · RS 832.106

Art. 2 RS 832.106

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les différences maximales admissibles entre les primes de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents lorsque ces primes sont échelonnées selon les régions en vertu de l’art. 61, al. 2bis, LAMal sont définies dans l’annexe 2.