Ordonnance du DFI sur les régions de primes · RS 832.106

Art. 3 RS 832.106

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de primes définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région de primes définie dans l’annexe 1.