Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation · RS 832.107.1

Art. 3 RS 832.107.1Taux de couverture des besoins en prestations médicales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.4

2Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:

a.
médecine interne générale;
b.
gynécologie et obstétrique;
c.
pédiatrie;
d.
psychiatrie et psychothérapie.

3Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.5

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).