Art. 3 RS 832.107.1Taux de couverture des besoins en prestations médicales

¹Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.⁴

²Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:

a.

médecine interne générale;

b.

gynécologie et obstétrique;

c.

pédiatrie;

d.

psychiatrie et psychothérapie.

³Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.⁵