Art. 2 RS 832.107.1Définition des régions

¹Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.

²Les régions de la catégorie 2 sont définies dans l’annexe 1.²

³En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de catégorie 2 définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région définie dans l’annexe 1 et que les taux de couverture pour les régions concernées soient fixés dans l’annexe 3.³