Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies · RS 832.108

Art. 1 RS 832.108Contribution

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.