RS 832.108 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er janvier 2018
Adoption
1er juillet 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 832.10

Art. 1 Contribution

La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.