Art. 1 Contribution
La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.
RS 832.108 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2018
- Adoption
- 1er juillet 2016
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.