Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents · RS 832.206.2

Art. 1 RS 832.206.2

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.