RS 832.206.2 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents

Ordonnance du 17 septembre 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er janvier 1986
Adoption
17 septembre 1986

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 56, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l’assurance-accidents (LAA),

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 832.20

Art. 1

En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.

Art. 2

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1986.