Art. 1
En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.
RS 832.206.2 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents
Ordonnance du 17 septembre 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents
En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 1986
- Adoption
- 17 septembre 1986