RS 832.27 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Arrêté fédéral portant ratification de la convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du tra…
Arrêté fédéral du 9 juin 1927 portant ratification de la convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail
En vigueur au 9 juin 1927Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 0
- Version en vigueur depuis
- 9 juin 1927
- Adoption
- 9 juin 1927
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
en application de l’art. 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 19262,
décrète:
Notes du préambule
I.
Le Conseil fédéral est autorisé:
- a.
- à ratifier à temps opportun la convention du 5 juin 19253 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail;
- b.
- à conclure avec certains Etats des arrangements portant sur l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.
II.
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.