Ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare · RS 832.311.12

Art. 36 RS 832.311.12Sas pour le matériel

Chapitre 3 Dispositions spéciales pour les travaux de construction dans l’air comprimé Section 3 Sas

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est interdit d’utiliser les sas pour le matériel à des fins de compression et de décompression des personnes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.