Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Art. 19 RS 832.312.15

Chapitre 5 Voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions de la CNA prises en application des art. 11, 14 et 16 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 98 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

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