Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Art. 11 RS 832.312.15Compétence pour l’octroi et le retrait du permis

Chapitre 3 Permis et formation de grutier Section 1 Permis de grutier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les permis de grutier et d’élève grutier sont délivrés par la CNA.

2La CNA retire le permis lorsque:

a.
les conditions requises pour l’octroi du permis ne sont plus remplies;
b.
le titulaire du permis contrevient intentionnellement ou par négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents.

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