Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Art. 11 RS 832.312.15Compétence pour l’octroi et le retrait du permis

Chapitre 3 Permis et formation de grutier Section 1 Permis de grutier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis de grutier et d’élève grutier sont délivrés par la CNA.

2La CNA retire le permis lorsque:

a.
les conditions requises pour l’octroi du permis ne sont plus remplies;
b.
le titulaire du permis contrevient intentionnellement ou par négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents.