Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Art. 10 RS 832.312.15Octroi du permis de grutier

Chapitre 3 Permis et formation de grutier Section 1 Permis de grutier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le permis de grutier de la catégorie A ou B est délivré aux personnes qui:

a.
sont âgées de 18 ans révolus;
b.
sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir la conduite d’une grue en toute sécurité;
c.21
ont terminé avec succès la formation de grutier conformément à l’art. 12 ou une formation équivalente.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007 (RO 2007 4445).