Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 22 RS 852.12Attribution des droits d’accès

Section 4 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les responsables des applications attribuent des droits d’accès individuels aux utilisateurs.

2Ils vérifient chaque année si les utilisateurs remplissent encore les conditions pour bénéficier de leurs droits d’accès.