Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 23 RS 852.12Devoirs de diligence

Section 5 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DC veille à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.

2Elle garantit que les données sont correctes, complètes et actualisées, à l’exception des données de Travel Admin qui peuvent être modifiées par les voyageurs eux-mêmes.