Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 24 RS 852.12Règlement relatif au traitement des données

Section 5 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La DC édicte pour les deux systèmes d’information un règlement relatif au traitement des données. Ce règlement définit les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données et le contrôle de leur traitement.