La DC édicte pour les deux systèmes d’information un règlement relatif au traitement des données. Ce règlement définit les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données et le contrôle de leur traitement.
Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12
Art. 24 RS 852.12Règlement relatif au traitement des données
Section 5 Sécurité des données
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026