Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 27 RS 852.12Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.