Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 22 RS 901.0Moyens financiers disponibles

Section 4 Financement

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale approuve par un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional.

2Elle tient compte des besoins définis dans le programme pluriannuel, des moyens disponibles du Fonds de développement régional et de la situation financière de la Confédération.