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Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022
Section 3 Durée et montant de l’allégement fiscal
1L’allégement fiscal de la Confédération est accordé pour la durée de l’allégement octroyé par le canton au plus, mais pour dix années civiles au maximum.
2Le DEFR règle le début de l’allégement fiscal de la Confédération.
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