Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 10 RS 901.022Début et durée

Section 3 Durée et montant de l’allégement fiscal

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’allégement fiscal de la Confédération est accordé pour la durée de l’allégement octroyé par le canton au plus, mais pour dix années civiles au maximum.

2Le DEFR règle le début de l’allégement fiscal de la Confédération.