Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 9 RS 901.022Forme de la décision cantonale d’allégement fiscal

Section 2 Conditions

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision cantonale d’allégement fiscal doit indiquer:

a.
la durée de l’allégement fiscal cantonal;
b.
le plafond pour la durée de l’allégement fiscal;
c.
les principes régissant la demande en restitution en cas d’allégement fiscal touché indûment.