Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 9 RS 901.022Forme de la décision cantonale d’allégement fiscal

Section 2 Conditions

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La décision cantonale d’allégement fiscal doit indiquer:

a.: la durée de l’allégement fiscal cantonal;
b.: le plafond pour la durée de l’allégement fiscal;
c.: les principes régissant la demande en restitution en cas d’allégement fiscal touché indûment.

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