Art. 8 RS 901.022Importance pour l’économie régionale

¹L’importance particulière d’un projet pour l’économie régionale est déterminée notamment en fonction des critères suivants:

a.

intégration à une stratégie cantonale de développement économique ou à un document de planification analogue;

b.

emplois à créer ou à réorienter dans la zone d’application;

c.

investissements planifiés dans la zone d’application;

d.

achats ou commandes planifiés ou réalisés, ou demandes de prestations faites, dans la zone d’application;

e.

collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet;

f.

possibilités de formation planifiées dans la zone d’application;

g.

solution novatrice permettant d’améliorer des produits, des processus de production ou des processus relevant de la gestion d’entreprise;

h.

débouchés au-delà de la zone d’application.

²Sont considérés comme des investissements au sens de l’al. 1, let. c:

a.

les immobilisations corporelles qui peuvent être activées selon les recommandations suisses relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)² ou selon les normes comptables internationales (IAS)³;

b.

les valeurs incorporelles prévues par les Swiss GAAP RPC ou les IAS.