Art. 7 RS 901.022Détermination du nombre d’emplois

¹Le nombre des emplois prévus ou à réorienter est calculé sur la base du total des postes en points de pourcentage. Un poste équivaut à 100 points de pourcentage.

²Sont déterminants les postes, en points de pourcentage, qui font l’objet d’un contrat de travail de droit suisse de durée déterminée ou de durée indéterminée conclu par l’entreprise elle-même ou par la société mère en Suisse.