Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 7 RS 901.022Détermination du nombre d’emplois

Section 2 Conditions

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nombre des emplois prévus ou à réorienter est calculé sur la base du total des postes en points de pourcentage. Un poste équivaut à 100 points de pourcentage.

2Sont déterminants les postes, en points de pourcentage, qui font l’objet d’un contrat de travail de droit suisse de durée déterminée ou de durée indéterminée conclu par l’entreprise elle-même ou par la société mère en Suisse.