Un allégement fiscal est considéré comme obtenu indûment notamment lorsque:
- a.
- le projet ne remplit pas ou plus les conditions d’octroi de l’allégement pour le projet;
- b.
- l’entreprise l’a obtenu en faisant valoir de fausses indications.
Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022
Section 5 Révocation et obtention indue d’un allégement fiscal
Un allégement fiscal est considéré comme obtenu indûment notamment lorsque:
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