Un allégement fiscal est considéré comme obtenu indûment notamment lorsque:
- a.
- le projet ne remplit pas ou plus les conditions d’octroi de l’allégement pour le projet;
- b.
- l’entreprise l’a obtenu en faisant valoir de fausses indications.
Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022
Art. 20 RS 901.022Allégement fiscal obtenu indûment
Section 5 Révocation et obtention indue d’un allégement fiscal
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026