Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 20 RS 901.022Allégement fiscal obtenu indûment

Section 5 Révocation et obtention indue d’un allégement fiscal

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un allégement fiscal est considéré comme obtenu indûment notamment lorsque:

a.
le projet ne remplit pas ou plus les conditions d’octroi de l’allégement pour le projet;
b.
l’entreprise l’a obtenu en faisant valoir de fausses indications.