Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 21 RS 901.022Abrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 6865]