Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 24 RS 901.022Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.