RS 901.2 · Économie - Coopération technique
Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
- Articles
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- Version en vigueur depuis
- 1er mars 2020
- Adoption
- 14 décembre 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181,
arrête:
Notes du préambule
I
La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général2 est abrogée.
II
Dispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 2018
1 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente loi sont reprises par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME3, qui les poursuivent conformément à l’ancien droit jusqu’à leur échéance.
2 Le Secrétariat d’État à l’économie continue de verser conformément à l’ancien droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au 31 décembre 2016.
3 La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi.
4Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 6 de la présente loi.
III
Coordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
…
IV
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20204