Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale · RS 915.1

Art. 13 RS 915.1Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.