Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction · RS 933.011.3

Art. 1 RS 933.011.3

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes 1 et 2 sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)4 et de l’OPCo.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).
  2. RS 933.0

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