Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction · RS 933.011.3

Art. 2 RS 933.011.3

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.