Art. 1 RS 935.121Secteur de l’hébergement

¹Le secteur de l’hébergement, au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, comprend:

a.

les hôtels;

b.

les établissements d’hébergement organisés;

c.

les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d’hôtels ou d’établissements d’hébergement organisés.

²Un établissement d’hébergement organisé est un établissement:

a.

qui propose à titre professionnel un hébergement de courte durée;

b.

qui directement ou par l’intermédiaire de coopérations met à disposition des infrastructures ou fournit des prestations hôtelières utilisées par la majorité de ses clients;

c.

qui est positionné en tant que tel et cible les clients de court séjour;

d.

qui dispose généralement d’au moins quinze chambres ou 30 lits relevant d’un concept homogène ou présentant une unité de lieu.

³Par établissement d’hébergement organisé, on entend également:

a.

une exploitation mixte qui comporte une partie hôtelière économiquement autonome et viable;

b.

une forme d’hébergement hybride utilisée comme un établissement homogène.