Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

¹Le secteur de l’hébergement, au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, comprend:

a.

les hôtels;

b.

les établissements d’hébergement organisés;

c.

les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d’hôtels ou d’établissements d’hébergement organisés.

²Un établissement d’hébergement organisé est un établissement:

a.

qui propose à titre professionnel un hébergement de courte durée;

b.

qui directement ou par l’intermédiaire de coopérations met à disposition des infrastructures ou fournit des prestations hôtelières utilisées par la majorité de ses clients;

c.

qui est positionné en tant que tel et cible les clients de court séjour;

d.

qui dispose généralement d’au moins quinze chambres ou 30 lits relevant d’un concept homogène ou présentant une unité de lieu.

³Par établissement d’hébergement organisé, on entend également:

a.

une exploitation mixte qui comporte une partie hôtelière économiquement autonome et viable;

b.

une forme d’hébergement hybride utilisée comme un établissement homogène.

Les régions touristiques et les stations thermales sont énumérées dans l’annexe.

¹Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, la catégorie des communes fusionnées déterminée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) est reprise.

²Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes qui ne sont pas situées dans une région touristique, qui ne sont pas une station thermale et qui ne font pas partie des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête la catégorie à laquelle les communes fusionnées sont attribuées.

³En cas de fusion de communes, le DEFR adapte l’annexe en conséquence.

⁴La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de la fusion s’ils ont été consentis à des établissements qui, après la fusion, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.

⁵Elle peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer aux établissements visés à l’al. 4 des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de la fusion.

¹En vertu de l’art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.

²Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.

³La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.

⁴Les activités de conseil doivent être autofinancées.

¹La valeur de rendement au sens de l’art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d’exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.

²Pour les projets d’investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d’entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d’affaires est similaire.

³Le rendement d’exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l’entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.

⁴Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.

⁵La SCH définit les modalités de calcul dans son règlement interne.

¹Le montant du prêt se situe généralement entre 100 000 et 6 millions de francs par projet. Il ne peut dépasser 40 % de la valeur de rendement.

²A titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:

a.

qui contribuent à renforcer les destinations touristiques, comme les établissements moteurs ou les projets de coopération;

b.

qui revêtent un caractère innovant, durable et exemplaire.

³A titre exceptionnel, il est possible d’accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d’investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.

¹La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.

²Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.

³Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.

¹La SCH fixe l’intérêt de manière à couvrir les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement de l’activité de prêt sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l’intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.

²Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d’intérêt.

³Elle peut dispenser l’emprunteur, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette.

Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.

La SCH fixe:

a.

les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont elles doivent être évaluées;

b.

les conditions dans lesquelles des prêts peuvent exceptionnellement être accordés sans sûretés.

Aux termes de l’art. 14, al. 2, de la loi, il est également possible de lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux s’ils sont utilisés directement pour l’octroi de prêts. Les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement qui découlent de l’utilisation des fonds de tiers doivent être entièrement couverts par le rendement des fonds.

¹Le Secrétariat d’État à l’économie, en accord avec l’Administration fédérale des finances, décide de la prise en charge par la Confédération des pertes de l’activité de prêt selon l’art. 14, al. 3, de la loi.

²Les pertes de l’activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l’avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l’activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.

Les organes de la société sont l’assemblée générale, l’administration et l’organe de révision.

L’assemblée générale est l’organe suprême de la SCH.

¹Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:

a.

décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);

b.

prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;

c.

donner décharge aux administrateurs;

d.

décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;

e.

prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;

f.

décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;

g.

prononcer la dissolution de la société.

²Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.

¹L’administration se compose du président et de huit membres.

²Lors du choix des membres de l’administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l’hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.

³Le DEFR nomme le président sur proposition de l’administration et quatre autres membres sur la base d’un profil d’exigences qu’il a défini.

⁴L’assemblée générale élit les quatre autres membres. Les représentants de la Confédération ne sont pas consultés.

¹L’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes par la loi, la présente ordonnance ou les statuts. Elle a notamment pour tâches:

a.

de gérer les affaires de la SCH et de donner les instructions nécessaires;

b.

de définir l’organisation;

c.

d’arrêter les modalités de représentation et de signature pour la société;

d.

de nommer le vice-président;

e.

d’organiser le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière;

f.

de conclure, de modifier et de résilier les rapports de travail des membres de la direction et des cadres supérieurs;

g.

d’exercer la surveillance sur la direction en s’assurant notamment qu’elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;

h.

de fixer la rémunération des membres de la direction;

i.

d’établir le rapport annuel;

j.

de convoquer et de préparer l’assemblée générale et de mettre ses décisions à exécution;

k.

d’approuver la souscription ou la reprise de parts sociales;

l.

d’exclure des membres.

²Elle décide de l’établissement ou de la modification du règlement interne. Les décisions concernant l’établissement ou la modification du règlement interne requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’administration ne prenne sa décision.

³Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles ainsi que la préparation et l’exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à l’un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, ou à la direction.

⁴Elle veille à ce que les moyens disponibles de la SCH soient placés avec pour objectif minimal le maintien à moyen terme de la valeur réelle et à ce que la SCH soit en mesure de remplir en tout temps ses engagements financiers.

⁵Elle accorde au DEFR un droit de regard sur les affaires de la SCH et lui remet le rapport annuel.

¹Les membres de l’administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L’administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.

²Les membres de l’administration sont tenus d’indiquer à l’organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu’ils sont membres. L’administration informe sur ce point dans son rapport annuel.

¹L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.

²La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.

¹L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.

²Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.

³Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.

⁴Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le code des obligations².

L’ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement³ est abrogée.

¹La SCH peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’ils ont été consentis à des établissements qui, du fait de cette dernière, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.

²La SCH peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer à ces établissements des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2015.