Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 19 RS 935.121Administration: rémunération des membres

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.

2La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.

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