Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 19 RS 935.121Administration: rémunération des membres

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.

2La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.