Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 18 RS 935.121Administration: obligations des membres

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de l’administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L’administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.

2Les membres de l’administration sont tenus d’indiquer à l’organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu’ils sont membres. L’administration informe sur ce point dans son rapport annuel.