Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 13 RS 935.121Organes de la société

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les organes de la société sont l’assemblée générale, l’administration et l’organe de révision.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.