1Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:
- a.
- décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);
- b.
- prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;
- c.
- donner décharge aux administrateurs;
- d.
- décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;
- e.
- prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;
- f.
- décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;
- g.
- prononcer la dissolution de la société.
2Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.