Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 15 RS 935.121Assemblée générale: attributions

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:

a.
décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);
b.
prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;
c.
donner décharge aux administrateurs;
d.
décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;
e.
prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;
f.
décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;
g.
prononcer la dissolution de la société.

2Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.