Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 20 RS 935.121Organe de révision et présentation des comptes

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.

2Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.

3Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.

4Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.