Art. 20 RS 935.121Organe de révision et présentation des comptes

¹L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.

²Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.

³Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.

⁴Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.