Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 12 RS 935.121Prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération

Section 3 Levée de fonds par la SCH et prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Secrétariat d’État à l’économie, en accord avec l’Administration fédérale des finances, décide de la prise en charge par la Confédération des pertes de l’activité de prêt selon l’art. 14, al. 3, de la loi.

2Les pertes de l’activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l’avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l’activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.