Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 22 RS 935.121Abrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 4317, 2010 3175 annexe 3 ch. 8]