Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 24 RS 935.121Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.