Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 7 RS 935.121Reprise de prêts

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.

2Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.

3Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.