Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.121

Art. 7 RS 935.121Reprise de prêts

Section 2 Octroi de prêts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.

2Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.

3Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.

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