Art. 4 RS 935.121Tâches de la SCH

¹En vertu de l’art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.

²Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.

³La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.

⁴Les activités de conseil doivent être autofinancées.