1La valeur de rendement au sens de l’art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d’exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.
2Pour les projets d’investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d’entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d’affaires est similaire.
3Le rendement d’exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l’entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.
4Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.
5La SCH définit les modalités de calcul dans son règlement interne.